Le vétérinaire reponsable/délégué dans un établissement pharmaceutique
1. Code rural et de la pêche maritime
- Inscription obligatoire au tableau de l'ordre
Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la LAAF (réforme de l'ordre)
- Exercice dans les établissements pharmaceutiques- devoirs déontologiques
Art. R242-78 (Code de déontologie)
Art. R242-79 (Code de déontologie)
2. Code de la santé publique
- Entreprises/établissements pharmaceutique vétérinaires - définition, régime ; vétérinaire responsable, vétérinaire délégué - définition
- Vétérinaires responsables/délégués - droits et obligations, durée et contenu de l'expérience, remplacement, assistance fixés par voie législative
- Vétérinaires responsables/délégués/adjoints - conditions d'exercice et fonctions
Art. R5142-22 et s. (enregistrement du diplôme - un par entreprise/établissement)
Art. R5142-54- R5142-63 (attributions du vétérinaire de l'établissement pharmaceutique - aliments médicamenteux)
Art. R5142-46-1 (fabrication/importation des médicaments vétérinaires- libération des lots de médicaments)
- Médicament vétérinaire - modalités de l'autorisation de mise sur le marché
- Préparation industrielle et vente en gros de médicaments vétérinaires- vétérinaire responsable d'une entreprise pharmaceutique - sanctions pénales
Art. R5441-5 (récidive)
3. Textes non codifiés
- Responsable pharmaceutique-définition, obligations, missions
Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
Voir "Fabrication et vente"