La prise en charge d'un animal en urgence

Permanence et continuité de soins : références réglementaires

Responsabilité individuelle - Article R. 242-48-IV du CRPM

Le vétérinaire assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du Conseil régional de l’Ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40. Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

Responsabilité collective - Article R. 242-61 du CRPM

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l’Ordre. Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public, les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux.

Dans tous les cas : le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée, soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère.

CRPM : Code rural et de la pêche maritime
PCS : Permanence et continuité de soins
CGF : Conditions générales de fonctionnement, article 8 de l’arrêté du 13/03/2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires