La libre prestation de services

Définition 

Les Directives européennes n° 2005/36 ( dite "directive qualification professionnelle") et n° 2006/ 123 (dite directive " services "), définissent la libre prestation de service vétérinaire et la liberté d'établissement comme suit : " ...Si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d'application de la liberté d'établissement. Si, au contraire, l'opérateur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services..."

Un vétérinaire, légalement établi dans un autre Etat membre de l’UE peut de façon temporaire et occasionnelle fournir des services sur le territoire français à certaines conditions.

Déclarer une libre prestation de services 

Téléchargez et complétez la déclaration de libre prestation de services. Vous pouvez l'envoyer par mail à contact@ordre.veterinaire.fr avec les pièces justificatives suivantes :

•      Une preuve de la nationalité ;
•      Une attestation datant de moins de trois mois établie par l’autorité compétente (l'Ordre) de votre pays certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'encourez, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
•      Une preuve de vos qualifications professionnelles;
•      Une carte d'identité ou un passeport.

La déclaration est valable pour l'année au cours de laquelle elle a été établie. Elle doit être renouvelée en cas de changement de situation professionnelle.

Assurances professionnelles

Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire français dans le cadre d'une libre prestation de service.