J’ai un différend avec un vétérinaire

Vous estimez que le vétérinaire a commis une erreur médicale

Le vétérinaire est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle. Aussi vous pouvez lui demander l'ouverture d'un dossier de litige auprès de son assureur.

Généralement l'assureur nommera un expert qui étudiera, dans le cadre d'un processus d'abord amiable, le dossier et évaluera, le cas échéant, votre préjudice.

L'Ordre des vétérinaires n'intervient pas dans cette procédure. Cependant, si le vétérinaire refuse d'ouvrir un dossier de litige auprès de son assureur, vous pouvez solliciter l'assistance du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit.

Vous estimez que le vétérinaire n'a pas respecté les dispositions du Code de déontologie

Après avoir pris connaissance du Code de déontologie vétérinaire, vous souhaitez porter plainte devant les juridictions disciplinaires contre le vétérinaire.

Vous devez envoyer un courrier recommandé au Président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire est inscrit. Le Président du Conseil régional de l'Ordre transmet la plainte au Président de la Chambre régionale de discipline qui nomme alors un rapporteur parmi les membres du Conseil régional de l'Ordre. Le Secrétaire Général en charge du greffe de la Chambre de discipline informe d'une part le vétérinaire visé par la plainte des poursuites entamées contre lui et d'autre part, avise les parties de la nomination du rapporteur.

Le rapporteur a pour mission de recueillir tous les renseignements nécessaires, de consigner par écrit les dépositions des parties, des témoins et de prendre les mesures d'instruction qui lui paraissent utiles.

Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier avec son rapport écrit au Président de la Chambre régionale de discipline. Ce dernier, qui est un magistrat de l'ordre judiciaire, peut soit prendre une ordonnance de rejet soit saisir la Chambre de discipline afin qu'elle statue sur la plainte.

Les parties sont alors convoquées à l'audience de la Chambre régionale de discipline. L'audience est publique. En revanche, la Chambre régionale de discipline délibère hors la présence du public, des parties et du rapporteur et du Président du Conseil régional de l'Ordre agissant en tant qu'autorité de poursuite. La décision est prononcée publiquement ou peut être mise à la disposition des parties au secrétariat de la Chambre de discipline.

Les sanctions prononcées par la Chambre régionale de discipline ne donnent pas lieu au versement de dommages et intérêts au profit du plaignant.

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante (plaignant ou poursuivi) sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.

Vous avez un litige avec le vétérinaire qui n’a pas répondu à votre dernier courrier

En cas de litige concernant : 

• Les honoraires du vétérinaire, 

• Une délivrance d’informations ou d’explications incomplètes lors de la mise en œuvre du contrat de soins,

• Un bien ou une prestation accessoire au contrat de soins,

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire d’une demande de médiation. La médiation des litiges de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à deux ou plusieurs parties de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur. Elle permet d’éviter le recours aux tribunaux.

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler à l’amiable les différends survenant entre les consommateurs -détenteurs ou propriétaires non professionnels d’animaux  - et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations effectuées par les vétérinaires (désaccords sur les honoraires, absence/délivrance partielle d’explications ou d’informations dans le cadre du contrat de soins, litiges concernant des biens ou des prestations accessoires au contrat de soins) et lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée au préalable entre les parties. 

La médiation de la consommation est gratuite pour le client, hors frais d’avocat et d’expertise.

Pour effectuer une demande de médiation de la consommation, rendez-vous sur le site du médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire : mediateur-consommation-veterinaire.fr (en construction).

Vous souhaitez faire part de vos doléances concernant un vétérinaire

Vous rencontrez des difficultés de compréhension avec un vétérinaire (concernant notamment les tarifs pratiqués, les horaires d’ouverture, ou encore l’absence d’informations sur les actes pratiqués), et vous souhaitez obtenir une réponse à vos interrogations.

Pour cela, vous pouvez écrire au Président du Conseil régional de l’Ordre dans lequel le vétérinaire est inscrit en lui faisant part de vos doléances, sans pour autant porter plainte. 

Le Président du Conseil régional de l’Ordre, à défaut d’avis contraire de votre part, transmettra votre lettre de doléances au vétérinaire concerné et l’interrogera afin d’obtenir des explications. 

Vous recevrez ensuite une réponse de la part du Président du Conseil régional de l’Ordre. 

Trouvez le conseil régional de l'ordre dans lequel votre vétérinaire est inscrit.