Assistant de vétérinaire

L'assistant de vétérinaire est « celui qui, en dehors de la présence mais sous l’autorité d’un vétérinaire, intervient à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s’il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet » (article L. 241-6 du CRPM).

Ce statut n’autorise les actes visés à l’article L. 243-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) que sous conditions précises et dans un cadre contraint.

Dès lors qu’il ne bénéficie plus de ce statut temporaire, l’étudiant vétérinaire ne peut plus exercer, sauf à remplir les conditions d’une inscription au tableau de l’Ordre, comportant notamment la présentation du diplôme d’État conférant le titre de docteur vétérinaire.

Les conditions à remplir

Quelles sont les trois conditions à remplir pour être assistant ?

1. Conditions de nationalité : avoir la nationalité française ou de celle d’un des pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse.
2. Conditions de statut : bénéficier du statut « d’élève » d’une école vétérinaire française inscrit en année d’approfondissement (6A). Ce statut est valable jusqu’à la fin de l’année civile du dernier semestre d’étude (31 décembre de la 6A).
3. Conditions de diplôme : être titulaire du diplôme de fin d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) ou du certificat de fin d’études fondamentales vétérinaires (CEFV) sans avoir encore obtenu le diplôme de docteur vétérinaire (voir plus loin).

De quels documents doit disposer l’assistant ?

• L'attestation d’assistant délivrée par l’Ordre est un élément de contrôle utile à l’employeur. Elle matérialise la possibilité d’exercice sous le statut d’assistant.Toutefois, pour des raisons pratiques, cette attestation est généralement distribuée de façon différée par rapport au début des droits. Pour pouvoir exercer la fonction de vétérinaire assistant durant l’été suivant le Conseil des enseignants de la 5A, il incombe au postulant de pouvoir produire soit le DEFV/CEFV, soit une attestation de l’école indiquant la réussite des épreuves correspondantes. Il doit également être en mesure de justifier face à son employeur qu’il remplit bien les trois conditions définies plus haut.
• Un contrat de travail signé, qui devra être conforme à la déontologie.

Les formalités

Quelles formalités avant l'embauche ?

Le candidat à l’assistanat doit s’assurer qu’il remplit les conditions requises et son employeur potentiel doit le vérifier.

Le vétérinaire assisté doit :

• vérifier l’habilitation du candidat à l’exercice en tant qu’assistant ;
• veiller à respecter les obligations légales et règlementaires liées à cette embauche comme salarié (déclaration URSSAF préalable, visite médicale, bulletin de salaire, etc.) ;
• signaler à son assureur qu’il emploie un assistant, afin de couvrir l’exercice de ce dernier par sa propre assurance RCP.

Le vétérinaire assisté et le candidat assistant doivent déclarer leur lien contractuel :

• par information du CROV compétent comprenant l’envoi du contrat de travail sans délai, au plus tard le jour de l’embauche ;
• par envoi d’une déclaration préalable d'assistanat à la DDCSPP dans le cadre de l’habilitation sanitaire du vétérinaire assisté.

Jusqu’à quand un assistant peut-il exercer sous ce statut ?

Sous la double condition calendaire suivante :

• Jusqu’à l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire ou de l’attestation de soutenance de thèse. Même si la soutenance de la thèse est possible avant la fin de la dernière année dite d’approfondissement ou 6A, ces documents ne lui sont pas délivrés avant validation de la 6A par le Conseil des enseignants. Jusqu’à l’obtention du titre de docteur vétérinaire, l’exercice sous le statut d’assistant est possible, mais pas au-delà.
• Et, au plus tard le 31 décembre de l’année civile du dernier semestre d’étude de la 6A, date à partir de laquelle l’assistant perd sa qualité d’élève et donc sa capacité à prétendre à l’exercice sous ce statut, les conditions d’un redoublement étant exceptionnelles.

Le périmètre de l'exercice

Qu’est-ce qu’un assistant peut faire ?

• Tous les actes relevant de la médecine et de la chirurgie tels que définis à l’article L. 243-1 du CRPM, sans pouvoir prétendre dans leur intégralité aux prérogatives d’un ayant droit du médicament vétérinaire. L'assistant de vétérinaire peut exercer en dehors de la présence, mais sous l'autorité du vétérinaire qui doit pouvoir le seconder en cas de besoin. Bien qu’il puisse exercer en dehors de cette présence, le statut d'assistant de vétérinaire prend sa pleine justification dans le cadre d’un exercice en appui du vétérinaire titulaire présent dans l’établissement de soins vétérinaires.
• En ce qui concerne plus particulièrement les activités liées à l’habilitation sanitaire : l'élève assistant peut réaliser les actes liés à l’habilitation sanitaire sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire qu’il assiste.

Qu’est-ce qu’un assistant ne doit pas faire ?

• gérer un cabinet ;
• intervenir sur un animal non habituellement soigné par le vétérinaire assisté ;
• exercer comme assistant pendant les périodes de temps scolaire obligatoire de la 6ème année ;
• contracter sous le régime de collaborateur libéral ;
• rédiger personnellement des certificats ;
• poursuivre un exercice de médecine et de chirurgie des animaux sous le statut d’assistant dès lors dès lors qu’il cesse d’en remplir les conditions requises ;
• enfreindre les règles professionnelles qui lui sont applicables comme à tout vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre, notamment celles du Code de déontologie auquel il est soumis ;
• commander des médicaments vétérinaires à la place de son employeur car il n’est pas ayant droit du médicament vétérinaire.

Les risques

Quels risques ?

En cas de non-respect des conditions requises et/ou des dispositions déontologiques applicables, le vétérinaire assisté comme l'assistant de vétérinaire sont soumis à des risques importants :

• risque civil : non couverture en garantie par l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
• risque disciplinaire pouvant aller jusqu’à la suspension d’exercice tant pour le vétérinaire titulaire (notamment pour avoir couvert de son titre une personne non habilitée à l’exercice) que pour l'assistant de vétérinaire (articles L. 241-12 du CRPM) ;
• risque administratif pouvant aller jusqu’au retrait de l’habilitation sanitaire du vétérinaire habilité sous l’autorité duquel l’assistant a exercé des missions sanitaires, et pour l’assistant la suspension de l’exercice par le préfet (R. 242-10 du CRPM) ;
• risque pénal  : exercice illégal de la médecine et de la chirurgie vétérinaire ou complicité d’exercice illégal.

RÉFÉRENCES

Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Article L. 241-6 du CRPM (définition de l’assistant). Article R. 241-9 (déclaration à l’Ordre de l’assistant). Article R. 203-10 (possibilité pour le vétérinaire sanitaire de se faire assister). Article R. 203-4 (déclaration auprès de l’administration de l’assistant par le vétérinaire habilité). Arrêté du 31 décembre 2020 : modalités de délivrance du diplôme d'État de docteur vétérinaire. Note de service DGAL/SDSPA/2018-308 sur l’ayant droit du médicament vétérinaire.