Les textes et les liens de référence
Textes européens
Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
Textes nationaux
Article liminaire du Code de la consommation : Article liminaire - Code de la consommation - Légifrance
Titre Ier du Livre VI de la partie législative du Code de la consommation relatif à la médiation de la consommation : Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3) - Légifrance.
Titre Ier du Livre VI de la partie règlementaire du Code de la consommation relatif à la médiation de la consommation : Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2) - Légifrance
Liens utiles
Site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : justice et consommateurs
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
