La médiation de la consommation

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation. 

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à deux ou plusieurs parties de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur.

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d'un animal, client d'un vétérinaire, non professionnel, et tout vétérinaire membre de l'Ordre des vétérinaires et inscrit au Tableau.

Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires) et lorsqu'aucune solution amiable préalable n'a pu être trouvée entre les parties. La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d'éviter de recourir aux tribunaux.

Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur-client. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le respect des dispositions du code de la consommation.