Dispositions communes aux Conseil National et aux conseils régionaux de l'ordre
Personnalité juridique
1. Code rural et de la pêche maritime
- Personnalité civile
Art. L242-4-1 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Exercices des fonctions de conseiller
1. Code rural et de la pêche maritime
- Bénévolat de l'exercice - incompatibilités avec d'autres fonctions
Art. L242-4-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Délibérations
1. Code rural et de la pêche maritime
- Délibérations à huis clos - prépondérance de la voix du président
Art. L242-4-1 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Procédure électorale
1. Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-4-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Historique
1. Code rural et de la pêche maritime
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique (art.18 al.6)
Les articles R. 242-28 à R. 242-30 issus du décret n°2013-1330 du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires fixent les dispositions communes aux élections des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
2. Textes non codifiés
Arrêté du 26 mars 1963 relatif aux modalités des élections aux conseils supérieur et régionaux (art. 3, 4, 5)