Aliment médicamenteux / prémélange médicamenteux

1. Code de la santé publique

• Fabrication d'aliment médicamenteux - utilisation de prémélanges médicamenteux ; délivrance des prémélanges médicamentaux - destinataires

Art. L5141-11
 

• Entreprises/établissements pharmaceutique vétérinaires - fabrication/Importation/distribution d'aliments médicamenteux - régime spécifique

Art. L5142-1 

Art. R5142-54- R5142-63 (attributions du vétérinaire salarié de l'établissement pharmaceutique) 
 

2. Jurisprudence pénale

• Fabrication par l'utilisateur d'un aliment médicamenteux - prémélange médicamenteux bénéficiant d'AMM

Cour de cassation, chambre criminelle, n°95-81835, 19 juin 1996 : "Aux termes de l'article L. 607 du CSP, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l'article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l'utilisateur, d'un aliment médicamenteux." 
 

3. Droit de l'UE

• Aliments médicamenteux - conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation

Directive n°90/167/CEE du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (et ses textes de transposition en droit français) 
 

• Distinction entre matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

Recommandation de la Commission du 14 janv. 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires 
 

• Aliments médicamenteux/aliments pour animaux/médicaments vétérinaires : distinction

Règlement n°767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement n°1831/2003 et abrogeant la directive 79/373/CEE, la directive 80/511/CEE, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (considérant 3)

4. Textes non codifiés

• Aliments médicamenteux - prescription et délivrance (rédaction des ordonnances, commandes) - exigences réglementaires

Note de service de la DGAL, 7 déc. 2012 "Prescription et délivrance des aliments médicamenteux" 
 

• Aliments médicamenteux- bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros

Décision du 12 février 2007 (ANSES) relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux 
 

• Préparation extemporanée d'aliments médicamenteux -agrément des utilisateurs

Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux