Expérimentation
1. Code rural et de la pêche maritime
- Champ d'application et définitions
- Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
- Procédures expérimentales
- Autorisation des projets
Art. R214-117 à R214-126
- Etablissements relevant de la défense nationale
- Organismes nationaux - Commission nationale de l'expérimentation animale, Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
- Sanctions pénales
- Mise sur le marché de denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires
Art. R234-4 reproduit par l'art. R5141-11 du code de la santé publique
Art. R234-5 reproduit par l'art. R5141-12 du code de la santé publique
2. Code de l'environnement
- Code pénal
3. Jurisprudence pénale
- Distinction essais clinique /expérimentation animale/sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Cour de cassation, chambre criminelle, n°99-87863, 6 juin 2000
- Expérimentation animale/essais cliniques pour des médicaments vétérinaires par un refuge de la SPA - dénonciation calomnieuse
Cour de cassation, chambre criminelle, n°00-81714, 19 déc. 2000 : "dans une lettre adressée par les prévenus au supérieur hiérarchique des parties civiles, ils exposent qu'une série d'expérimentations animales a eu lieu au refuge de Grammont, en méconnaissance de toute réglementation et de toute éthique, dans un but contraire à la santé des animaux. La fausseté des faits résulte de leur présentation tendancieuse, les éléments de l'enquête révélant qu'il n'y a eu qu'un essai clinique, intervenu dans le contexte réglementaire propre à la matière. Compte tenu du niveau d'engagement et de connaissance des prévenus, ainsi que des informations recueillis, ils n'ont pu ignorer le caractère inexact des propos tenus et leur coloration péjorative." D'où il suit que la condamnation pour dénonciation calomnieuse à l'encontre du refuge est fondée.
4. Droit de l'Union européenne (UE)
Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (et ses textes de transposition ci-dessous)
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
Décret n°2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : codifie la directive aux art. R214-87 à R214-137 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 9 déc. 2014 modifiant diverses dispositions techniques relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : corrections d'erreurs rédactionnelles et d'erreurs de transcription dans trois arrêtés du 1er févr. 2013.
5. Droit du Conseil de l'Europe
Décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 : convention entrée en vigueur le 1er décembre 2000 ; abrogation du décret n° 2001-131 du 6 février 2001.
Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 :
- protocole entré en vigueur le 2 décembre 2005 ;
- modification de l'art. 30 ;
- transfert des art. 31 à 37 respectivement aux art. 32 à 38 ;
- insertion de l'art. 31 nouveau dans la convention.
6. Textes non codifiés
- Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles : application de l'art. R214-99.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux : application des art.R214-99, R214-93 et R214-87 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.234-5 du code rural
- Procédures expérimentales
Arrêté du 8 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques : application de l'art. R214-114 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques : application de l'art. R214-114 du code rural et de la pêche maritime.
Note de service DGAL/SVSPA n°88-8110 du 7 juin 1988 relative à l'expérimentation animale, Bulletin officiel du ministère de la santé n°93/5, p.239-273
Lettre à diffusion limitée DGAL/SDSPA/ n°00499 du 22 mars 2010
Note de service DGAL/SDSPA/n°2013-8095 du 06 juin 2013 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans le cas particulier des procédures réalisées sur des animaux d'espèces de la faune sauvage non tenus en captivité
- Procédures expérimentales - autorisation des projets
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales : application de l'art. R214-117 du code rural et de la pêche maritime.
- Expérimentation animale - établissements relevant du ministère de la défense
Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense
Voir "Prescription de médicaments vétérinaires"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"
Voir "Elevage"
Aller plus loin - Bibliographie
"L'expérimentation animale", dossier thématique, Revue semestrielle de droit animalier, 1/2009, p.159-230