Elevage
- Elevage de chiens/chats - notion
- Elevage de porcins
Registre d’élevage
- Substances interdites ou réglementées
Art. L234-3 à L234-4 (mesures de police administrative)
Art. R234-8 (énumération des substances interdites)
Art. R234-9 (mesures de contrôle)
Art. R234-14 (sanctions)
Détenteur / propriétaire
- Propriétaire/détenteur d'animaux - espèces d'animaux - liste
1. Code de la santé publique
- Bilan sanitaire d'élevage
2. Code de la consommation Falsification de denrées alimentaires - sanctions
3. Code de justice militaire
- Militaire- distribution de viandes provenant d'animaux malades- sanctions
4. Jurisprudence pénale
- Falsification de denrées alimentaires- cheptel traité au Clenbutérol destiné à l'alimentation de l'homme
Cour de cassation, chambre criminelle, n°01-80191, 20 nov. 2001 : "L'éleveur est prévenu d'avoir falsifié des denrées servant à l'alimentation des animaux par adjonction de substances anabolisantes, en l'espèce du Clenbuterol, nuisibles pour la santé de l'homme, infraction prévue par les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation. L'article L. 213-3, 2 du Code de la consommation retenu par la cour d'appel comme unique fondement légal de la déclaration de culpabilité prononcée contre l'éleveur réprime le fait d'avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme en sachant que ces denrées sont falsifiées, corrompues ou toxiques. En étendant l'application de ce texte à l'administration de substances toxiques au stade de l'engraissement de bovins parce que ces animaux étaient précisément engraissés en vue de leur commercialisation, la cour d'appel, qui s'est livrée à une extension de la loi pénale excédant les termes de l'infraction définie par le législateur, a méconnu les principes et les textes susvisés".
- Vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme béta anabilosants - faux, usage de faux et opposition aux foncions des vétérinaires inspecteurs
Cour de cassation, chambre criminelle, n°95-84619, 18 juin 1997 : délit de mise en vente de denrées falsifiées - usage du méthyl mabutérol, substance découverte dans les urines et la "buvée" des veaux, interdite par le décret du 28 novembre 1973 modifié, relatif aux additifs destinés à l'alimentation animale, classée comme béta-antagoniste et ayant des effets anabolisants sur le bétail, dont il accélère artificiellement la croissance. Le prévenu, professionnel confirmé, a fait de cette substance un usage qu'il savait interdit, à seule fin d'améliorer, au détriment des consommateurs, le rendement d'un élevage qu'il fournissait en aliments, avant d'assurer l'abattage des animaux puis la commercialisation de la viande.
5. Droit de l'UE
- Encadrement des pratiques d'élevage biologique
Règlement n°889/2008 du 5 sept. 2008 portant modalités d'application du règlement n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
6. Textes non codifiés
- Conseil supérieur de l'élevage - mission, composition, organisation, fonctionnement
Décret n°68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage :
- remplace les art. 1er et 45 à 48 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 ;
- abroge le décret du 24 mai 1876 instituant un Comité consultatif des épizooties ;
- abroge l'art. 108 du décret du 6 octobre 1904 relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
- abroge le décret du 11 février 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ;
- abroge l'arrêté du 26 mars 1952 instituant un comité consultatif des maladies des abeilles ;
- abroge le décret n° 61-962 du 24 août 1961 créant un conseil supérieur de l'élevage.
- Elevage de palmipèdes
Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras - application des règles à partir du 1er janv. 2016.
- Détenteur d'animaux - définition ; modalités de tenue du registre d'élevage
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
- Bilan sanitaire d'élevage - conditions de réalisation, structure du protocole de soins, dispensations des soins, visites régulières de suivi...
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
- Contrôle des performances des ruminants
Arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, modifié par :
- arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
- arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants et l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Aller plus loin - Bibliographie
"Elevage industriel", dossier thématique, Revue semestrielle de droit animalier, 2/2014, p. 209-334
Voir "Reproduction animale"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"
Voir "Médicament vétérinaire - sécurité alimentaire"
Voir "Bien-être"