Médicament vétérinaire : qui peut commander et comment ?

Quelles sont les conditions pour que les vétérinaires puissent commander des médicaments à un distributeur en gros de médicaments vétérinaires ?

L’article L. 5143-2 du code de la santé publique (CSP) définit les conditions pour préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires. Les vétérinaires sont concernés par ce dispositif avec cette réserve qu’ils ne peuvent tenir officine ouverte. 

L’arrêt dit Riaucourt du Conseil d’État, daté du 24 janvier 2007 est venu préciser que l’article L. 5143-2 du code de la santé publique s’entendait comme incluant l’acte préalable d’achat des médicaments vétérinaires. Cet arrêt interdit l’exercice de la pharmacie vétérinaire à tout vétérinaire  salarié d’un groupement de producteurs pour les médicaments achetés et/ou vendus par la structure et non par le vétérinaire qui les a prescrits. 

Cette solution juridique est transposable à tous les salariés, y compris ceux qui exercent sous couvert d’un contrat de travail pour le compte d’un vétérinaire libéral au sens de son statut de travailleur non salarié  (TNS). Autrement dit, la combinaison des termes de la loi et de la décision du Conseil d’Etat interdit tout achat de médicament vétérinaire par un vétérinaire salarié dans le cadre de son contrat de travail. 

La loi impose aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires de vérifier la qualité des clients qui se fournissent auprès d’eux en commandant puis en achetant des médicaments vétérinaires pour ensuite détenir et délivrer au détail ces médicaments vétérinaires : 

• L’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires est un préalable.
• Tout vétérinaire est dans l’obligation de déclarer au moins un domicile professionnel d’exercice qui, pour ce qui concerne les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, constitue l’adresse à laquelle les médicaments commandés et achetés sont livrés.

L’absence de déclaration d’un domicile professionnel d’exercice (obligation déontologique du vétérinaire) doit avoir pour conséquence de bloquer toute livraison de médicaments vétérinaires à une adresse qui ne revêt alors pas la qualification de locaux professionnels. 

À noter que tout vétérinaire inscrit au tableau dispose au moins d’un domicile professionnel administratif unique qui fonde son rattachement à une région ordinale et au moins d’un domicile professionnel d’exercice, les deux adresses pouvant être confondues. Les deux obligations sont cumulatives pour qu’un vétérinaire soit réputé exercer la médecine et la chirurgie des animaux, autrement dit la partie réglementée de la profession de vétérinaire.

Les vétérinaires qui ne réalisent que des expertises peuvent-ils commander des médicaments vétérinaires à un distributeur en gros ?

L’expertise vétérinaire relève pleinement de l’exercice de la médecine vétérinaire. Pour réaliser une expertise, les vétérinaires ont l’obligation d’être inscrits au tableau de l’Ordre, donc de déclarer un DPA et un DPE. Ces vétérinaires sont bien en exercice. À partir du moment où ils respectent les conditions mentionnées dans la réponse à la question n°1, et qu’ils démontrent leur qualité de TNS (travailleur non salarié), rien ne fait obstacle à ce qu’ils détiennent des médicaments vétérinaires après les avoir acquis auprès d’un distributeur en gros.

Les vétérinaires retraités peuvent-ils commander des médicaments vétérinaires à un distributeur en gros pour leurs propres animaux ?

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une question de retraite. Pour prétendre détenir des médicaments vétérinaires, y compris pour les administrer à leurs propres animaux, les vétérinaires doivent être en exercice. Ils sont  inscrits au tableau de l’Ordre, déclarent un DPA et un DPE et ils ont la qualité de TNS. En quelque sorte, ils exercent toujours la médecine et la chirurgie des animaux même à titre très accessoire. Ils peuvent donc  commander des médicaments à un distributeur en gros pour leurs  propres animaux. En résumé, l’Ordre ne raisonne pas sur la base de la retraite (notion dévolue à la CARPV – Caisse autonome de retraites et de  prévoyance des vétérinaires) mais sur la base de l’exercice réel et effectif de la profession vétérinaire.

Les vétérinaires retraités non-inscrits à l’Ordre peuvent ils commander des médicaments vétérinaires à un distributeur en gros pour leurs propres animaux ?

La réponse est catégorique : ces vétérinaires n’exercent pas la médecine et la chirurgie des animaux et ne sont pas en capacité d’acheter et de détenir des médicaments vétérinaires, y compris pour les administrer à leurs propres animaux.

Les vétérinaires salariés peuvent-il acheter des médicaments vétérinaires auprès d’une Centrale d’achats pour leurs propres animaux ?

Non, ce n’est pas possible (voir la réponse à la question n°1).

Les vétérinaires itinérants peuvent-ils commander des médicaments vétérinaires à un distributeur en gros et les faire livrer à une adresse qui n’est pas celle de leur DPE en leur absence ?

La notion de vétérinaire itinérant n’existe plus depuis la publication du code de déontologie de mars 2015. Il convient de ne parler que de vétérinaire consultant. Comme tous les vétérinaires inscrits au tableau de  l’Ordre, les vétérinaires consultants ont l’obligation de déclarer un DPA et un DPE, DPE qui est obligatoirement l’adresse de livraison des médicaments vétérinaires en tant qu’il constitue les locaux professionnels des confrères. 

Selon le guide des bonnes pratiques de la distribution en gros des médicaments vétérinaires, il est de la responsabilité de celui qui livre les médicaments qu’ils soient remis physiquement, dans des conditions ad  hoc, aux vétérinaires qui en font la commande, en leur présence ou en présence d’une personne habilitée à les prendre en charge (d’autant plus s’il s’agit de médicaments vétérinaires sensibles comme des  anesthésiques ou des euthanasiques).