L’assurance de la responsabilité civile professionnelle

L’article R 242-48 du code de déontologie fait obligation au vétérinaire de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée.

Pour autant, une récente étude sur la collaboration libérale a révélé que deux tiers des confrères concernés reconnaissaient “ne pas avoir reçu de formation adaptée sur la thématique de la RCP” et que 90% d’entre eux “n’avaient pas spécifiquement discuté de cette question au sein de leur structure d’exercice”.

Assurance individuelle ou contrat de groupe ?

Les deux formules existent et peuvent être indistinctement utilisées. Si les avantages administratifs (souscription, tarification) sont réels pour un contrat de groupe, il importe que l’identité de chaque vétérinaire concerné soit mentionnée, régulièrement réactualisée et surtout, que les risques éventuellement liés à l’activité de chacun aient été clairement identifiés et pris en compte.

Pour exigeante que cette recommandation puisse apparaître, chaque partie y trouve son compte : l’assureur par une meilleure appréciation des aléas, les vétérinaires par une réelle adaptation du coût de la souscription aux risques potentiels.

Pourtant l’habitude de proposer des contrats “passe-partout généralistes” persiste avec d’évidentes conséquences : quel intérêt de couvrir des risques hautement improbables (par exemple, une activité d’hygiène alimentaire pour une activité canine spécifique) alors que d’autres, plus spécifiques, peuvent être minorés ?

Que faire en cas de sinistre ?

Face à l’assurance, la profession vétérinaire a adopté des comportements très différents selon les époques. Voilà quelque temps, le taux de sinistralité était anormalement élevé en raison d’une relative banalisation à voir sa responsabilité professionnelle engagée, y compris pour indemniser des sinistres qui n’en relevaient pas.

Actuellement, la tendance inverse est observée alors que l’ouverture d’un dossier n’a rien de pénalisant et ne préjuge pas des conclusions de l’expert. Il reste que nombreuses sont les circonstances où le vétérinaire incriminé ressent un malaise important, que sa responsabilité soit réelle ou non.

En cas de sinistre :

Il importe de ne pas différer le face-à-face avec l’usager : les exemples sont légion qui démontrent que la communication directe est déterminante pour la suite des évènements et que la pire des situations reste celle où le client voit se dresser un mur de silence, en lieu et place des réponses qu’il attend. Et il faut communiquer au client les coordonnées de sa RCP et faire une déclaration à son assurance, celle-ci n'étant pas une reconnaissance de responsabilité. Dans la journée même de l’incident, il est aussi utile de consigner les faits de la façon la plus objective et sincère possible. Ce document écrit servira ensuite lors du contact avec l’expert. Pour exigeante qu’elle soit, cette séquence, techniquement indispensable, est psychologiquement libératrice.

L’obligation déontologique de communiquer les informations relatives à la RCP L’article R 242-35 du code de déontologie fait obligation aux vétérinaires de tenir à la disposition des personnes ayant recours à ses services, diverses informations dont celles relative à “la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et les coordonnées de son assureur”. Pourtant clairement exprimée, cette obligation se heurte à la réticence de nombreux confrères qui voit en elle l’amorce d’un engrenage aux effets pervers (reconnaissance implicite d’une faute professionnelle, augmentation à terme du coût de l’assurance, …) alors que cette crainte n’est pas fondée. Il est acquis que le refus de communiquer les dispositions légales est répréhensible : il convient donc de s’acquitter de cette obligation tout en restant vigilant sur son exploitation.