L'arbitrage vétérinaire en 5 questions

Pourquoi ?

Après la mise en place de la conciliation et de la médiation ordinale dans le Code de déontologie, de la conciliation disciplinaire dans le Code rural et de la pêche maritime, et de la médiation des litiges de la consommation, l’Ordre a pris la décision de proposer aux vétérinaires une palette complète de résolution amiable (ou alternative) des différends en créant une Chambre Nationale d’arbitrage vétérinaire. L’arbitrage vétérinaire a pour objet de trancher, rapidement et en équité, des litiges graves entre des vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre.

Par qui ?

Les arbitres de la Chambre d’Arbitrage vétérinaire sont tous vétérinaires, inscrits au tableau : ce sont des élus ordinaux, formés à la médiation et à l’arbitrage par le CNOV. Le tribunal arbitral est constitué et spécifique à chaque litige éligible. Il est formé d’arbitres choisis par les parties sur une liste arrêtée par l’Ordre. Ces arbitres nomment ensuite un dernier arbitre conformément au principe d’imparité. Les arbitres s’engagent à respecter les principes édictés par le Code de Procédure Civile. Leurs honoraires répondent à des critères fixés par l’Ordre.

Pour qui ?

Seuls les vétérinaires inscrits à l’Ordre, personnes physiques ou sociétés d’exercice, sont éligibles à ce service mis en place par l’Ordre qui en supporte l’organisation et la mise en place. 

Quand ?

L’arbitrage vétérinaire se mettra en place dans le courant du premier semestre 2020 lorsque la liste définitive des arbitres aura été arrêtée et que ces derniers auront été formés.

Comment ?

Les modalités de l’arbitrage vétérinaire sont définies dans un « Règlement d’Arbitrage vétérinaire » qui adapte le Code de procédure civile aux spécificités de notre profession. L’adhésion des parties à ce règlement est obligatoire « en son entier ». Cette contrainte répond exclusivement à des objectifs d’efficacité dont tout particulièrement la célérité. Les parties choisissent de recourir à l’arbitrage en concluant un compromis d’arbitrage à leur propre initiative. Elles peuvent également être tenues de faire arbitrer leur litige en raison d’une clause compromissoire attachée au contrat devenu litigieux. Pour autant, elles peuvent se tourner vers un autre type d’arbitrage si telle est leur volonté commune.