La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a substitué à 3 taxes (Taxe Sur les Affiches, Taxe Sur les Emplacements, et taxe sur les véhicules publicitaires) une nouvelle taxe, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Les communes n'ont aucune obligation de la mettre en place car la TLPE est facultative. Si elles le font, cette taxe s'applique à 3 catégories de supports publicitaires visibles de la voie publique :

• les dispositifs publicitaires, c'est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement,
• les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s'y exerce),
• les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité).

La taxe est due par l'exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire ou à défaut celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Payable à la commune, la TLPE est calculée par application à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement d'un tarif annuel au m2. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support. 

Des municipalités sont actuellement en train de mettre en place la TLPE et les enseignes et signalétiques des structures vétérinaires pourraient être concernées en fonction de leurs tailles. Le code de déontologie en vigueur prévoit à l'article R 242-73 que les établissements de soins vétérinaires doivent être signalés par une ou plusieurs plaques comportant les éléments suivants :

• les nom et prénoms du vétérinaire ;
• les jours et heures de consultation ;
• les coordonnées téléphoniques,
• les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins, et le cas échéant l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.

Et que les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de l'article L. 214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur. Ces dispositifs obligatoires sont exonérés de TLPE.

En revanche, tous les autres supports de communication peuvent être assujettis à la TLPE.