Exercice pro Fiche véto
Euthanasie des carnivores domestiques
Quelques recommandations et textes de loi encadrant la pratique de l'euthanasie
Définitions
Euthanasie
Acte médical vétérinaire à visée humanitaire destiné à abréger la vie d’un animal présentant une pathologie physique ou mentale à l’origine de souffrances pour lui-même ou son entourage (parfois improprement appelé “sacrifice”).
Abattage
Acte non spécifiquement vétérinaire concernant un animal qui peut être en bonne santé, jugé nuisible ou dangereux.
Qui peut ordonner une euthanasie ?
Forme de la demande
Propriétaire ou détenteur
Demande verbale ou écrite un formulaire de demande d’euthanasie, certifiant que le carnivore n’est pas l’auteur d’une morsure sur une personne dans un délai inférieur à 15 jours matérialise le consentement éclairé.
Autorité judiciaire ou administrative
La forme écrite est la règle, la forme verbale est rarissime et confirmée par un écrit.
Bases légales
Propriétaire ou détenteur : Droit de propriété
Autorité judiciaire ou administrative :
- Réquisition pour prestation de service (voir aussi fiche p. 21, ROV n°40)
- Code de procédure pénale : ne prévoit explicitement les réquisitions que pour des mesures d’investigation (article 60 et 77-1 du CPP) ou mise à disposition de documents
Possibilités de refus
Si le praticien est tenu de déférer à cette réquisition, il peut cependant refuser à la condition expresse de justifier d’un motif légitime. Il n’existe pas de liste exhaustive de ces motifs légitimes mais on peut citer, sous réserve de l’appréciation du magistrat s’il doit se prononcer :
- La mission n’entre pas dans le cadre légal de l’article fondant la réquisition
- La réquisition concerne un proche ou un client
- L’incompétence technique
- L’inaptitude physique
- La force majeure
- La clause de conscience, conformément aux dispositions des articles r 242-33 et r 242-48 du Code rural
NB : Cette clause de conscience pourrait être invoquée dans le cas où le maire déciderait d’ordonner l’euthanasie d’un animal, comme il en a le pouvoir, malgré un avis contraire du vétérinaire désigné à cet effet par le Directeur des services vétérinaires.
Sanction pour le praticien en cas de refus sans motif légitime
Contravention de deuxième classe selon l’article 642-1 du Code pénal (150 euros maximum)
Cette contravention peut être délivrée selon le principe de l’ordonnance pénale devant le juge de proximité avec possibilité d’opposition après sa réception par la personne poursuivie.