Les interventions chirurgicales à visée "esthétique"

Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives sont interdites, sauf la coupe de queue (Décret n°2004-415 du 11 mai 2004, article R 214-21 du Code rural et de la pêche maritime).

Les opérations suivantes sont interdites :

• coupe des oreilles ;
• section des cordes vocales ;
• ablation des griffes et des dents.

Une exception est prévue pour les interventions chirurgicales non curatives effectuées par un vétérinaire dans l’intérêt propre de l’animal ou pour empêcher sa reproduction.

Un vétérinaire ayant enfreint les dispositions règlementaires en vigueur est passible de poursuites disciplinaires.