Réglementation Fiche client
Je vends/ j’achète un animal
Un certificat vétérinaire est obligatoire.
La cession d’un animal doit remplir plusieurs conditions :
- Le chien ou le chat doit être âgé d’au moins 8 semaines
- Il doit être identifié
- La cession doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire
- Un certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par le nouvel acquéreur
Le certificat vétérinaire est obligatoire pour toute vente ou don de chien ou de chat, y compris ceux issus de refuges d'associations de protection animale, sous peine d'une contravention qui peut aller jusqu’à 750 euros.
Le certificat vétérinaire doit être établi par un vétérinaire inscrit à l'Ordre.
Il atteste :
1) de la conformité administrative :
Le vétérinaire doit vérifier que l’animal est identifié. Il ne peut pas y avoir de certificat vétérinaire sans identification. Il vérifie que l’âge, la race (si l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu ou s'il y a une déclaration de naissance) ou le type sont cohérents avec le document d'immatriculation.
2) d'un état de santé :
Le vétérinaire doit réaliser un examen clinique pour établir l'état de santé de l'animal au jour de l'examen. Il note les pathologies et les anomalies constatées.
Le certificat doit mentionner :
- L'identité et l'adresse de la personne qui cède
- L'identification de l'animal et son numéro de passeport, le cas échéant
- La date et le lieu de naissance de l'animal
- Les vaccinations
- La stérilisation éventuelle
- La race ou l’apparence raciale « aux dires du cédant »
- L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
Réf. : décret du 7 juin 2016 (article D 214-32 2du Code rural et de la pêche maritime)
