Exercice pro
Plan en faveur des travailleurs indépendants
Depuis le 1er janvier 2022, le "Plan Indépendants" vise à simplifier les démarches des entrepreneurs individuels.
La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
Le statut d'entrepreneur individuel rend le patrimoine personnel des indépendants inaccessible aux créanciers professionnels. Sauf demande contraire de l'entrepreneur, seuls les éléments nécessaires à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Il est également possible d'opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou de transformer son entreprise individuelle en société.
La facilitation des transmissions et des reprises d’entreprises
Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés à 500 000 euros et 1 000 000 euros, contre respectivement 300 000 euros et 500 000 euros auparavant.
Le coût de la reprise est réduit : l’acquéreur pourra déduire fiscalement les amortissements des fonds commerciaux nouvellement acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de l'entreprise est dorénavant ouvert dès lors qu'elle est cédée à un tiers qui la reprend pour en poursuivre l’exploitation et non plus au seul locataire-gérant en place. Enfin, le dispositif d’exonération dérogatoire des plus-values de cession d’entreprise réalisées lors du départ à la retraite est assoupli pour atténuer les effets fiscaux de la crise sanitaire.
La facilitation du rebond et de la reconversion
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est désormais ouverte dès l'arrêt de l'activité lorsqu’elle est non viable, et plus seulement en cas de redressement ou liquidation judiciaires. La condition de revenu minimum pour en bénéficier est assouplie.
Les dettes de cotisations et de contributions sociales du dirigeant majoritaire d’une société à responsabilité limitée peuvent être dorénavant effacées dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, comme pour les entrepreneurs individuels.
Règles applicables aux professions libérales règlementées
La loi a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions permettant de : clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ; faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital. Les consultations se poursuivent avec les organisations professionnelles sur les modalités de cette réforme.
Pour les chefs d'entreprise, un site dédié regroupe les informations sur les démarches administratives, les réglementations et les services mis à disposition par l’administration : www.entreprendre.service-public.fr.
Téléchargez la plaquette du Plan Indépendants du ministère chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises