Parution des décrets permettant l’attribution d’aides financières à l’activité vétérinaire en zone définies comme des déserts vétérinaires ou sous-denses

Deux décrets d'application concernant le dispositif de lutte contre les déserts vétérinaires institué par l'article 30 de la loi DDADUE votée en novembre dernier (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) ont été publiés au Journal Officiel du 13 mai 2021. La loi autorise les collectivités territoriales à aider financièrement (jusqu'à 60 000 euros/an/bénéficiaire) à l'installation ou au maintien de vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et assurent la permanence et la continuité des soins (PCS) aux animaux d'élevage dans les zones définies comme des déserts vétérinaires ou sous-denses (article L. 241-13 du Code rural et de la pêche maritime).

Le premier décret dispose que ces aides peuvent consister à verser une prime d'exercice forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux professionnels, la prise en charge de tout ou partie de frais d'investissement ou de fonctionnement. Le tout prend la forme d'une convention entre le vétérinaire et la ou les collectivités territoriales. En contrepartie, le vétérinaire prend l'engagement d'exercer son activité pour au moins 3 ans, d'assurer la PCS aux animaux d'élevage, et de restituer tout ou partie des aides en cas de non-respect des engagements.

Le second décret concerne les étudiants vétérinaires. Les aides peuvent prendre la forme d'une indemnité de logement durant les stages ou de déplacement ou d'étude et de projet professionnel ainsi que de prise en charge des droits de scolarité. En contrepartie, l'étudiant s'engage à exercer dans ces déserts vétérinaires durant cinq années consécutives. En cas de non-installation dans ces zones ou de durée d'exercice inférieure à 5 ans, il est prévu de modalités de remboursement des aides accordées.

L'Ordre des vétérinaires salue la parution de ces deux décrets qui sont une nouvelle étape dans l'application des dispositions de la loi DDADUE pour la profession vétérinaire et appelle de ses vœux à la pleine réussite de ce nouveau dispositif afin de maintenir une présence vétérinaire en tout point du territoire, quelles que soient les espèces animales considérées. Il souhaite maintenant une publication rapide des arrêtés nécessaires à un déploiement opérationnel et rapide des aides prévues dans les zones rurales les plus durement touchées afin de freiner l'érosion des vocations vétérinaires pour l'exercice auprès des animaux d'élevage en zone rurales ou le transfert d'activités vers la médecine et la chirurgie des animaux de compagnie, de sport ou de loisir.