Exercice pro
Ostéopathie animale et exercice illégal de la médecine et la chirurgie des animaux
Communiqué du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires
Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d’ostéopathie animale :
- Être titulaire du diplôme de Docteur vétérinaire et inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
- Être inscrit sur le registre national d’aptitude pour les personnes visées au 12° de l’article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et être inscrit sur la liste tenue par le Conseil régional territorialement compétent.
« On entend par "acte d’ostéopathie animale" les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. »
Considérant que la publication des textes réglementaires, pris en application de l’article L 243-3 12° du Code rural et de la pêche maritime, le 19 avril 2017, a permis aux personnes concernées de se mettre en conformité avec la loi en leur laissant le temps nécessaire, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, lors de la session de son conseil des 23 et 24 mars 2022, a pris la décision d’engager, à partir du 1er juillet 2022, toute procédure contentieuse qu’il jugera utile à l’égard des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale en situation d’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux devant les procureurs de la République.
Au surplus, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a pris l’initiative de réunir un panel de représentants de compagnies d’assurance, notamment celles assurant les professionnels réalisant des actes d’ostéopathie animale en responsabilité civile professionnelle.
La première réunion d’information s’est tenue le 15 mars 2022. A cette occasion, et après avoir rappelé les conditions nécessaires à la réalisation d’actes relevant de la définition de l’acte vétérinaire, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a tenu à affirmer que, dès lors qu’un professionnel réalise des actes vétérinaires en situation d’exercice illégal, les conséquences ou les dommages consécutifs à cet acte illégal ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, quand bien même ce professionnel justifierait d’une telle assurance.
Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires alerte lesdits professionnels sur les risques qu’ils encourent d’être appelés en réparation d’un éventuel préjudice sur leurs biens propres.
Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires invite dès à présent toutes les personnes exerçant illégalement des actes vétérinaires à prendre la mesure de tous les risques qu’ils encourent à titre personnel et qu’ils font courir aux animaux et à leurs propriétaires.