Vie de l'Ordre
Brèves de juillet
Approvisionnement en produits de contraste
La réforme de début 2024 relative aux produits de contraste utilisés en radiologie a modifié leurs circuits d’approvisionnement et leurs modalités de financement.
Auparavant prescrits par un médecin, délivrés en pharmacie d’officine et amenés par les patients au centre d’imagerie, ils sont désormais intégrés dans les forfaits techniques en imagerie médicale (article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023) et ne figurent plus sur la liste des spécialités remboursables.
Les centres d’imagerie se fournissent directement auprès des industriels.
Les vétérinaires rencontrent des difficultés d’approvisionnement pour ces produits utilisés en l'absence de médicaments vétérinaires autorisés appropriés disponibles pour l'espèce animale et dans l'indication considérée.
La radiation de la liste des spécialités remboursables des produits de contraste ne signifie nullement qu’ils ne sont plus disponibles ni délivrés par le pharmacien d’officine : ce dernier conserve la possibilité de s’en procurer auprès des grossistes répartiteurs ou directement auprès des laboratoires en vue de leur vente aux professionnels.
Ainsi, un vétérinaire qui utilise dans le cadre de son exercice professionnel ces produits doit faire une commande à usage professionnel telle que prévue au VI de l’article R. 5141-111 du Code de la santé publique auprès de l’officine de son choix.
Attention aux délais pour l’obtention de ces médicaments : les pharmaciens et les grossistes répartiteurs n’ont plus de stocks pour les présentations radiées du remboursement mais ils peuvent toujours les commander auprès des laboratoires concernés.
Assistant de vétérinaire
Les étudiants des écoles nationales vétérinaires titulaires du DEFV (diplôme d’études fondamentales vétérinaires qui est attribué à l’issue de la 5ème année après réussite des examens et réunion du Conseil des enseignants) peuvent, en dehors de la présence du vétérinaire titulaire mais sous son autorité, exercer la médecine et la chirurgie uniquement sur les animaux habituellement soignés par celui-ci.
Cet exercice d’assistant de vétérinaire se fait sous la responsabilité civile professionnelle (RCP) du vétérinaire employeur et fait l’objet d’un contrat écrit qui doit être transmis au Conseil régional de l’Ordre par le vétérinaire titulaire.
Cette possibilité d’exercer en tant qu’assistant de vétérinaire ne concerne que les étudiants vétérinaires des écoles vétérinaires françaises. Elle s’éteint avec le statut d’étudiant dès lors que la thèse de doctorat vétérinaire est soutenue avec succès, ou à défaut le 31 décembre de l’année civile suivant l’année d’obtention du DEFV.
Signalement des maltraitances animales
L’association « Conseil national de la protection animale » (CNPA) a mis en place depuis le 24 juin dernier un numéro de téléphone national, le 3677, pour les signalements de maltraitance animale. La profession vétérinaire soutien cette initiative au travers du logo « Vétérinaire pour la vie, pour la planète ».
Ce numéro est destiné au grand public et aux professionnels non-vétérinaires. Pour rappel, il ne peut absolument pas être utilisé par un vétérinaire pour effectuer un signalement de maltraitance dans le cadre de son exercice en raison du nécessaire respect du secret professionnel. En effet, un signalement de maltraitance par un vétérinaire doit être effectué auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dont il dépend, autorité administrative vers laquelle il est autorisé à lever son secret professionnel en tant que vétérinaire sanitaire (article L 203-6 du Code rural et de la pêche maritime).
Et depuis la promulgation de la loi du 30 novembre 2021, tout vétérinaire peut, en plus du signalement à la DDPP, transmettre un signalement au procureur sans risquer d’être attaqué pour infraction au secret professionnel (article 226-14-5° du Code pénal).
Gare à la rage
Le Ministère en charge de l’agriculture renouvèle la campagne de prévention « Gare à la rage » qui s’adresse au grand public pour que personne ne ramène de vacances des animaux issus de pays où sévit la rage. Cette campagne concerne aussi les personnes qui se rendent dans un pays où la rage est présente pour les informer sur les possibles risques en cas de morsure, griffure, léchage de plaie par un animal.
Les vétérinaires ont à leur disposition un kit de communication gratuit disponible sur Internet comprenant affiche, dépliant, clip vidéo, pour informer leur clientèle.
Peste porcine africaine
Le Ministère en charge de l’agriculture a initié fin juin une campagne de sensibilisation à destination des voyageurs, des transporteurs, des éleveurs et des chasseurs en vue de les inciter à respecter les mesures de précaution pour ne pas introduire ou véhiculer le virus de la peste porcine africaine en France, pays indemne, alors que de nombreux pays européens sont touchés. Cette campagne, outre une présence médias et internet, propose des affiches en plusieurs langues disponibles en téléchargement sur le site du ministère.