Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire communique le relevé de décisions de la réunion organisée le 9 octobre avec comme participants le MASA, le CNOV, le SNVEL, le SYNGEV et les sociétés d'exercice vétérinaire (IVC Evidensia, Anicura, Qovetia, Argos, MonVeto, Vetpartners)

Les participants confirment partager les deux objectifs suivants :

• Permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire en accord avec les décisions du Conseil d’Etat dans des délais raisonnables ;
• Sécuriser l’activité des vétérinaires exerçant au sein des sociétés d’exercice vétérinaire faisant l’objet d’une procédure de radiation.

Les participants acceptent de prendre part à une procédure de conciliation visant à la mise en conformité des sociétés vétérinaires en deux temps :

1. Clarification de l’interprétation de l’avis du Conseil d’Etat (notion de contrôle effectif, notion de temps partiel, etc.) par un processus de conciliation orchestré par membre missionné du Conseil d’Etat également appuyé d’un membre du CGAAER. Cette phase durera un mois à compter de la désignation du conciliateur.
2. Mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire – statuts et documentation juridique - en prenant comme référence la doctrine d’usage élaborée avec l’aide membre du Conseil d’Etat. Cette phase durera trois mois à compter de la fin de la première phase.

Le déploiement de cette procédure de conciliation reste subordonné au respect des engagements suivants de la part des participants :

• Le MASA, en accord avec les participants de la conciliation, désigne un membre du Conseil d’Etat en tant que conciliateur ;
• L’Ordre des vétérinaires (CNOV et CROV) sursoit à la notification des décisions de radiation durant la première phase de la procédure de conciliation pour les sociétés dont les vétérinaires associés ont manifesté par courrier leur intention de mettre en conformité les statuts et/ou le fonctionnement de leur structure ;
• L’Ordre des vétérinaires (CNOV et CROV) sursoit à la notification des décisions de radiation durant la deuxième phase de la procédure de conciliation pour les groupes et sociétés d’exercice vétérinaire qui ont participé de manière effective à la première phase de la conciliation ;
• L’Ordre des vétérinaires (CNOV et CROV) confirme par écrit son engagement à sursoir à l’exécution des radiations selon le cadre indiqué supra ;
• Les vétérinaires associés confirment par écrit être avertis de la notification des décisions de radiation à l’issue de la première phase si eux-mêmes ou leurs représentants n’y ont pas participé de manière effective et à l’issue de la deuxième phase s’ils ne présentent pas de statuts modifiés et/ou ne font pas état d’un fonctionnement modifié.

L’évaluation de la participation effective des parties aux différentes phases de la procédure de conciliation sera réalisée par le MASA.

Enfin :

• Les sociétés d’exercice vétérinaire s’engagent à retirer leurs recours au Conseil d’Etat à l’issue de la phase de mise en conformité dès lors que leurs statuts auront été définitivement validés par l’Ordre des vétérinaires ;
• Dans le cadre des procédures disciplinaires en cours, une approche bienveillante, notamment pour les vétérinaires non associés, sera retenue pour les faits antérieurs au 10 juillet et pour lesquels l’avis du Conseil d’Etat a apporté une clarification ;
• Les CROV n’engageront pas de nouvelles mises en demeure a minima durant la phase de clarification de l’interprétation de l’avis du Conseil d’Etat ;
• Les participants s’abstiendront de toute communication par voie de presse relative aux conclusions de cette réunion ; le communiqué de presse du MASA servira de référence.

Cabinet de Monsieur Marc FESNEAU

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP

02572_Avis du CE - Radiation sociétés d'exercice vétérinaire - Engagements ordinaux.pdf (321.15 Ko)

Lettre d'engagement.pdf (102.39 Ko)

Lettre d'engagement.docx (27.88 Ko)