Médecine vétérinaire solidaire

Le Comité d’éthique animal, environnement, santé (CEAES) a rendu en septembre 2021 un avis sur la médecine vétérinaire solidaire. L’avis est restreint au principe d’assistance (par opposition à celui d’assurance) et aux animaux de compagnie eu égard à l’importance sociale de ceux-ci. Il souligne les enjeux éthiques et de justice sociale existant à ce sujet.

Deux axes majeurs composent cet avis :

• Aide à la décision individuelle

Le CEAES insiste sur les « efforts importants et continus » mais souvent informels et méconnus des vétérinaires à l’égard des personnes en difficulté, efforts essentiels à la reconnaissance sociale de la profession et au bénéfice de la santé et du bien-être des animaux (ces efforts sont estimés selon une étude du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral - SNVEL - à environ 40 millions d’euros par an).

1. La prise en charge de l’animal par le vétérinaire peut être séquencée en trois phases : Prise en charge rapide de l’urgence, de la douleur (cf. article R 242-48-V du Code rural et de la pêche maritime - CRPM), voire du danger pour la santé publique ;
2. Mise en œuvre du consentement éclairé avec présentation des alternatives thérapeutiques et de leurs coûts (article R 242-48-II) du CRPM ;
3. Prise en charge financière : concernant la phase 1, elle ne fait pas l’objet de discussion. Pour ce qui est de la phase 2, le vétérinaire se doit de questionner le détenteur de l’animal afin d’être en mesure de déterminer les avantages et les inconvénients d’une prise en charge solidaire. Dans ce dernier cas, il convient de « privilégier une solution de technicité moindre », ce qui revient à poser le principe du consentement éclairé encadré tout en respectant un second principe fondamental qui est que tout soin effectué, qu’il soit à titre onéreux ou gratuit, doit nécessairement être consciencieux (article R 242-33-III, VI du CRPM).

• Principes fondant un dispositif collectif de médecine vétérinaire

Des dispositifs de prise en charge solidaire collective de la médecine vétérinaire ont été mis en place par la profession vétérinaire et par certaines associations de protection animale sans pour autant pouvoir prétendre remplacer les actes de solidarité individuels des vétérinaires.
Les principes rappelés par le CEAES que le dispositif de médecine solidaire se doit d’observer sont la libre participation du vétérinaire, l’engagement à respecter les règles du dispositif, la pratique de soins consciencieux, l’objectivité et la stabilité des critères d’acceptation, le consentement éclairé encadré renvoyant à une liste des actes que le dispositif peut financer, la confidentialité, l’absence de contrepartie, la diversité des modalités de financement pour garantir l’indépendance et la pérennité du dispositif.

Le CEAES dans son avis insiste sur l’importance d’une bonne information des détenteurs d’animaux de compagnie au moment de l’achat ou de l’adoption pour les informer sur les coûts d’entretien d’un animal et des soins vétérinaires à prévoir.
Le CEAES rappelle que la prise en charge de la médecine vétérinaire solidaire par les vétérinaires ne doit pas faire oublier le rôle de l’Etat dans sa mission régalienne de santé publique. Sans qu’il soit question que les vétérinaires prennent en charge la totalité des coûts au titre de la médecine vétérinaire solidaire, le CEAES conseille « qu’en cas d’impossibilité totale de prise en charge de toutes les alternatives thérapeutiques par le propriétaire », le vétérinaire prenne « à sa charge le coût des soins en cas de danger pour la santé publique ou de souffrance de l’animal, qu’il s’agisse de soins ou d’accompagnement vers la fin de vie de l’animal ». Pour autant selon le CEAES, le vétérinaire ne saurait être une alternative aux défaillances des responsables publics (collectivités territoriales) ou privés (propriétaires). Le vétérinaire reçoit l’animal, le consulte et en cas de problème de santé publique, il en réfère à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations).

Il est proposé au Conseil que la rédaction d’un vade-mecum de la médecine vétérinaire solidaire soit entreprise en 2022. Ce document serait destiné aux vétérinaires praticiens soignant des animaux de compagnie et comporterait des chapitres sur les actions solidaires individuelles et sur les actions solidaires collectives. Un document concernant le vétérinaire intervenant en refuge de protection animale est jugé tout aussi utile.

Le Conseil national missionne la Commission Protection animale pour coordonner ce travail de rédaction d’un vade-mecum de la médecine vétérinaire solidaire ainsi que d’un document concernant les vétérinaires intervenant dans les refuges ou les dispensaires.

Le Conseil remercie la Conseillère Ghislaine JANÇON pour l’analyse de cet avis du CEAES et la charge conjointement avec la Conseillère Estelle PRIETZ-DUCASSE de rédiger un communiqué de presse sur les grands principes émergeant de cet avis.

Dans le cadre de la médecine solidaire vétérinaire, des interventions ponctuelles extérieures au domicile professionnel d’exercice (DPE) du vétérinaire peuvent être organisées pour permettre l’accès aux soins vétérinaires des animaux des personnes accompagnées par les services sociaux. L’article R 242-54 du Code rural et de la pêche maritime disposant que « Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques », une demande de DPE dérogatoire auprès du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires doit ainsi être effectuée. 

Toute demande doit être motivée (contexte, objectifs poursuivis), doit exposer les moyens qui seront mis en place, préciser les dates, horaires et lieu de fonctionnement ainsi que les noms et les coordonnées des vétérinaires qui officieront. 

230713 Demande DPE dérogatoire V5.docx (299.34 Ko)

230713 DPE dérogatoire_Intervention évènementV2 public.pdf (108.47 Ko)