Article R242-84

L'article R242-84

Recours.

Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Commentaire

Toute décision du CROV concernant l'inscription d'une personne physique ou morale au tableau ou toute décision ou autorisation prévue par le code de déontologie est susceptible d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois.

Le CROV peut formuler des observations sur ce qu'il estime être non conforme au code de déontologie mais il ne s'agit que d'un avis qui n'est pas une décision administrative susceptible d'un recours.