Article R242-78

L'article R242-78

Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.

Il est notamment tenu, ainsi que le vétérinaire délégué et les vétérinaires remplaçants ou adjoints dans les limites de leur fonction, aux obligations prévues au III de l'article R. 242-33 et aux articles R. 242-35 à R. 242-38.

Commentaire

Les établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L.5142-1 du CSP comportent des locaux équipés de matériel adaptés, locaux dans lesquels intervient du personnel qualifié sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire responsable.