Article R242-47

L'article R242-47

Clientèle.

La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.

Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.

Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Le vétérinaire sapeur-pompier, dans le cadre de sa mission de service public, et le vétérinaire expert, dans le cadre de la mission confiée par le juge, n'ont ni client ni clientèle.

Commentaire

La notion de clientèle libérale a été consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000.

Depuis cet arrêt, les vétérinaires peuvent céder leur clientèle sous certaines conditions notamment celle du respect du libre choix du praticien par le client.

La concurrence entre vétérinaires et structures vétérinaires est légale dès lors qu'elle n'est pas interdite par une clause de non-concurrence. Seul un juge de droit commun peut qualifier une concurrence de déloyale. Le vétérinaire ne doit pas profiter de certaines situations particulières pour détourner à son profit des clients dont l'animal avait besoin de soins ( par exemple en urgence ou de soins particuliers). Le vétérinaire qui a eu l'occasion de soigner un animal exceptionnellement ou ponctuellement doit renvoyer le client auprès de son vétérinaire traitant.

L'indépendance du vétérinaire expert est primordiale pour mener à bien sa mission et il doit être libre de tout lien avec les parties en cause.

Son rôle est de fournir dans la limite de la mission qui lui est confiée les éléments d'ordre médical qui éclaireront la décision du juge.