Article R242-76

L'article R242-76

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.

I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.

Commentaire

Le vétérinaire en tant que membre d'une profession libérale réglementée, doit respecter certaines règles particulières dans sa communication à l'égard des tiers.

Les règles concernant la publicité du médicament vétérinaire sont strictement fixées par le code de la santé publique et interdisent notamment de faire la promotion des médicaments vétérinaires et d'encourager leur consommation.

Le démarchage est autorisé dès lors qu'il ne contrevient pas aux dispositions du code de la santé publique et aux principes éthiques et déontologiques de la profession.