Article R242-70
L'article R242-70
Dispositions générales.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
Commentaire
Le principe de la communication libre mais encadrée des vétérinaires est posé à l'article R.242-35. Les articles R.242-70 à R.242-76 posent les règles encadrant la communication des vétérinaires.