Article R242-68

L'article R242-68

Cessation d'activité.

Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe.

Commentaire

Le vétérinaire qui cesse toute activité vétérinaire c'est-à-dire qui n'exerce plus soit parce qu'il change de région soit parce qu'il part à la retraite, doit en informer le CROV dont il relève en indiquant le cas échéant le nom du vétérinaire qui le remplace ou à qui il a vendu ses parts ou céder sa clientèle.