Article R242-66

L'article R242-66

Gestion du domicile professionnel.

Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.

Commentaire

Le caractère personnel de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux implique qu'un vétérinaire ne peut pas confier de manière permanente la gestion de son établissement à un autre vétérinaire.

La profession vétérinaire ne pouvant s'exercer comme un commerce, la location gérance est interdite ainsi que toute location de clientèle.