Article R242-64

L'article R242-64

Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.

Commentaire

Les vétérinaires et leurs structures étaient autrefois limités tant au niveau du nombre de DPE, du nombre de société, du nombre d'associés des sociétés et du nombre de salariés pouvant être employé au sein d'une structure vétérinaire.

Ces limites ont progressivement été supprimées.

Pour aller plus loin

Le Code de déontologie limitait le nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs à temps plein que pouvait employer un vétérinaire ou une société vétérinaire à 2.

Cette limitation a été supprimée en 2010.