Article R242-61

L'article R242-61

Service de garde.

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas :

• le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ;
• il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères ;
• il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ;
• il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades. Il est porté à la connaissance du conseil régional de l'ordre.

Commentaire

L'obligation de permanence de soins est un devoir déontologique auquel sont soumis tous les vétérinaires quel que soit leur mode d'exercice dès qu'ils pratiquent la médecine et la chirurgie des animaux.

Il s'agit d'une organisation collective, confraternelle et mutualisée afin d'apporter une réponse à une demande non programmée de soins. Elle est la contrepartie des prérogatives réservées à la profession de vétérinaire.

Cet article vise à apporter aux clients un service permanent afin que les animaux puissent bénéficier de soins en urgence en tout lieu et à toute heure par un vétérinaire possédant la compétence, la technicité, l'équipement et l'assurance en responsabilité civile professionnelle adaptés.

Afin d'offrir à tout propriétaire d'animaux un service de qualité effectif et permanent pour les cas d'urgence, les vétérinaires qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes la permanence des soins dans leur établissement, doivent s'organiser avec d'autres confrères par voie contractuelle pour que toute personne dont l'animal aurait besoin de soins d'urgence puisse être orientée vers le plus proche établissement de soins " de garde ".

Le contrat organisant cette permanence des soins entre deux ou plusieurs confrères ou sociétés d'exercice vétérinaire doit être transmis au CROV.

Les différentes structures vétérinaires peuvent créer un service de garde assurant une réponse aux soins d'urgence sur un secteur voire une ville entière.