Article R242-53
L'article R242-53
Domicile professionnel d'exercice.
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.
Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture. Le conseil régional destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles professionnels d'exercice.
Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice.
Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire.
Commentaire
Tout vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer, dans le ressort du CROV auprès duquel il est inscrit, d'au moins un domicile professionnel d'exercice (DPE) où se trouve un établissement vétérinaire conforme aux règles professionnelles et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes déontologiques de la profession, y compris les vétérinaires exerçant sous l'appellation " vétérinaires à domicile ".
Un vétérinaire peut déclarer plusieurs DPE. S'ils se situent dans différentes circonscriptions ordinales, il les déclare au CROV auprès duquel il est inscrit, à charge pour ce dernier de transmettre l'information aux CROV concernés. Il doit déclarer le ou les DPE au sein du ou desquels il exerce au CROV dont il dépend avant tout commencement d'activité.
Le DPE se définit comme le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession vétérinaire.
Par exemple, un DPE ne doit pas être installé dans des locaux commerciaux mais peut s'installer dans un local dépendant d'un centre commercial à condition que les locaux soient parfaitement indépendants et que le DPE soit accessible de manière permanente y compris pendant les heures de fermeture du centre.