Article R242-52

Article R242-52

Domicile professionnel administratif.

Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.

Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'ordre.

Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.

Commentaire

Le domicile professionnel administratif (DPA) est le lieu qui fonde l'inscription d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au tableau de l'ordre.

Tout vétérinaire exerçant sur le territoire français qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre a l'obligation de déclarer un DPA unique sur le territoire national. Il doit déclarer une adresse, personnelle ou professionnelle, au conseil régional de l'ordre dont il dépend.

Il est en est de même pour toute société dont l'objet est la médecine et la chirurgie des animaux dont le DPA est l'adresse de son siège social. Le vétérinaire exerçant en France au titre de la LPS n'étant pas tenu de s'inscrire au tableau de l'ordre français, n'a pas obligation de déclarer un DPA.