Article R242-49

L'article R242-49

Rémunération.

La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont connues du bénéficiaire du service.

Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.

Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement.

La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.

Commentaire

Les honoraires sont les sommes versées aux professionnels libéraux par leurs clients en rémunération des prestations qu'ils effectuent.

Le vétérinaire est libre de fixer les tarifs des soins qu'il propose à sa clientèle conformément au principe de liberté des prix applicable à tous les professionnels. Les prix des prestations vétérinaires ne sont pas réglementés comme certains actes relevant de la médecine humaine ou comme les actes notariés. Les prix sont donc déterminés librement par les vétérinaires. Le vétérinaire doit néanmoins fixer les prix avec tact et mesure. Si le vétérinaire a toute liberté pour fixer le montant de ses honoraires, il n'a pas le droit de l'abaisser au point de compromettre la qualité de ses soins. Il conserve néanmoins la possibilité d'effectuer des soins gratuitement notamment dans un but caritatif.

Il doit également respecter certaines obligations en matière d'information du client et d'affichage des prix (règlementation issue du code de la consommation et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)

Les vétérinaires doivent afficher le montant de leurs principaux actes ou consultations dans leur salle d'attente et doivent répondre en toute transparence aux demandes concernant le montant de leurs honoraires.

Le client doit pouvoir formuler son consentement après avoir reçu du vétérinaire une information claire et compréhensible. Le vétérinaire doit rechercher le consentement libre et éclairé de ses clients dans tous les cas.

En cas d'actes importants sortant des actes vétérinaires courants, il est conseillé aux vétérinaires de recueillir le consentement de leurs clients par écrit (cf modèle en ligne - contrat de soins). Afin d'éviter tout malentendu entre le vétérinaire et son client, il est vivement conseillé de convenir du montant des honoraires, préalablement aux soins, dans un devis détaillé dûment signé par le client. En ce qui concerne les honoraires, rappelons que si le vétérinaire a une obligation de moyens, celle de donner des soins consciencieux et attentifs, conformément aux données acquises de la science, le propriétaire ou le détenteur de l'animal a une obligation de résultat qui est celle de payer.

Tout acte effectué par un vétérinaire sans le consentement éclairé de son client sera susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle et disciplinaire.