Article R242-48 alinéa VI

L'article R242-48 alinéa VI

VI - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.

Commentaire

Tout vétérinaire inscrit à l'ordre doit pouvoir apporter la preuve qu'il a souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre son activité.

En droit civil, les articles 1240 et suivants du (nouveau) code civil posent le principe d'une obligation de réparation de tout préjudice causé à autrui.

La responsabilité civile professionnelle est une déclinaison de cette responsabilité civile dans l'exercice d'une profession libérale en l'occurrence celle de vétérinaire. Si une faute est commise par le vétérinaire, son assurance peut prendre en charge la réparation du préjudice subi par le client. Il revient à l'assurance d'apprécier si les conditions sont réunies à savoir la faute, le préjudice et le lien entre les deux.