Article R242-42


L'article R242-42

Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.


Commentaire

Les vétérinaires ont la possibilité de cumuler, dans le cadre de leur activité, plusieurs statuts dans le respect des dispositions du code de déontologie et des règles professionnelles.