Article R242-40
L'article R242-40
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.
Commentaire
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux implique nécessairement la conclusion de contrats, écrits ou oraux.
Les contrats dont l'objet est d'organiser l'activité professionnelle des vétérinaires et ceux conclus avec des personnes non vétérinaires (contrats d'association, contrats de travail, contrats de collaboration libérale, statuts de sociétés, contrats de bail du local professionnel, contrats de remplacements, etc) doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit et être signés par les parties.
Ces contrats doivent être transmis au conseil régional de l'Ordre sans délai.
Cette obligation de communication porte non seulement sur le contrat mais aussi sur les avenants, règlements intérieurs et tout autre accord auquel il est fait référence dans le contrat.
Cette communication doit être faite au CROV auprès duquel est inscrit le vétérinaire.
C'est au CROV que revient la charge de vérifier que les dispositions du contrat sont conformes aux dispositions du code de déontologie tout en respectant le principe fondamental de la liberté contractuelle.
L'ordre des vétérinaires met, à titre indicatif, à la disposition des vétérinaires des modèles de contrat élaborés par les instances de l'ordre dans le strict respect de la déontologie. Ces documents sont proposés et non imposés et les vétérinaires sont tenus d'adapter à leur situation personnelle ces contrats.
La non-communication d'un contrat constitue une faute susceptible de sanction disciplinaire.
Le CROV est tenu de procéder à cet examen dans un délai de 2 mois.
Sans réponse du CROV dans le délai de 2 mois, le contrat est considéré comme conforme au code de déontologie.
Il est rappelé que les conseillers ordinaux étant tenus au secret, toute garantie est donnée aux confrères qui transmettent leurs conventions ou contrats qui doivent être transmis dans leur intégralité sans qu'aucune mention ne soit occultée.