R242-33 alinéa XIX

L'article R242-33 alinéa XIX

XIX - Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.

Commentaire

Le vétérinaire est tenu d'informer le CROV dont il dépend de tout changement dans sa situation professionnelle. C'est une formalité impérative car le tableau de l'ordre doit refléter la réalité de l'activité. Les changements de coordonnées, la cessation d'activité par exemple, doivent être transmis à l'ordre. Cette obligation relève de la bonne information du public, mais aussi, par exemple, concerne la bonne information des distributeurs en gros de médicaments afin qu'ils assurent les vérifications que le code de la santé publique institue avant de livrer des médicaments vétérinaires.