R242-33 alinéa XIV


L'article R242-33 alinéa XIV

XIV - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.


Commentaire

Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle en parallèle de son activité vétérinaire. Cette activité ne doit pas, de par son objet ou les modalités de son exploitation, mettre le vétérinaire en infraction avec les dispositions du code de déontologie. En particulier, l'activité ne doit pas lui donner des moyens de développer son exercice dans le périmètre réglementé. Il ne doit pas y mettre en avant son titre.