Transport
1. Code rural et de la pêche maritime
- Transport des animaux vivants
- Sanctions pénales
2. Droit de l'Union européenne
Textes européens
Règlement européen 1255/97 du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE
Règlement européen 1/2005 du 22 déc. 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et le règlement CE n°1255/97
Rectificatif au règlement 1/2005 du 1er septembre 2017
COM (2011) 700 final, rapport de la Commission européenne sur l'incidence du règlement (CE) n°1/2005
Règlement européen 817/2010 du 16 septembre 2010 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation
Décision de la Commission européenne 2013/188 du 13 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
Jurisprudence européenne
- Applicabilité des règles européennes sur le transport d'animaux même en dehors de l'UE
CJUE, C-424/13, 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export : la protection prévue en droit de l'UE pour les animaux pendant le transport (règlement n°1/2005 du 22 déc. 2004 précité) ne s'arrête pas aux frontières extérieures de l'UE. Les exigences relatives aux intervalles d'abreuvement et d'alimentation ainsi qu'aux durées de voyage et de repos s'appliquent également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'UE. Les animaux concernés en l'espèce sont les équidés domestiques, autres que les équidés enregistrés, et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
3. Textes non codifiées
Textes législatifs
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, JO du 14/10/2014 (art. 55 - habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du commerce des animaux de compagnie et afin d'adapter au droit européen des dispositions relatives au transport des animaux vivants)
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 10 : certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants)
Textes réglementaires
Décret n°74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international ouverte à la signature à Paris le 13/12/1968
Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatifs aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
Arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence relatif au transport par route des animaux vivants
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises par les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Instructions techniques
DGAL/SDSPA/2017/742 du 18/09/2017 - Transport des animaux vivants - Réglementation et Méthodes
DGAL/SDSPA/2017-0082 du 26 janvier 2017 - transport des animaux vivants - Présentation du dispositif national de formation des personnels des transporteurs d'animaux vivants en vigueur au 1er janvier 2017- Délivrance du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'ongulés domestiques et volailles
DGAL/SDSPA/2015-0236 du 12 mars 2015 - Transport des animaux vivants - programmation des contrôles et objectifs
Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8051 du 6 mars 2012 - Protection des animaux dans le cadre du transport maritime: agrément des navires de transport de bétail