Statut juridique
1. Code rural et de la pêche maritime
2. Code civil
Art. 515-14 issu de la loi n°2015-177 du 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (art. 2)
Aller plus loin-Bibliographie
- Modification du statut juridique de l’animal
«Statut juridique de l’animal», Revue de l’Ordre National des Vétérinaires, n°53, août 2014
«Statut de l’animal : pluralité de perceptions, pluralité de régimes», Actes du Colloque de Corte, 5 octobre 2012, Revue trimestrielle de droit animalier, 2/2012
«L’entrée en vigueur de «l’amendement Glavany» : un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux», Jean-Pierre Marguénaud, Revue trimestrielle de droit animalier, p.15-44, 2/2014
«A propos d’un auteur- Marc-Jean Garnot, ou la personnalité restreinte des animaux», Pierre-Jérôme Delage, RSDA, 2/214, p.203-207
«L’animal : un bien presque comme les autres», RSDA, 2/2014, p. 195-202