Pouvoirs du maire / préfet

Publié le


1. Code général des collectivités territoriales

Chapitre V "Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département" (maire et préfet)
Art. L2215-1 à l'art. L2215-10


2. Code de procédure pénale

  • Qualité d'officiers de police judiciaire - Maire

Art. 16