Notions de profession libérale
Droit européen
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (considérant 43)
CJUE, 11 oct. 2011, affaire C-267/99, Adam : "Les professions libérales (...) sont des activités qui présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d'habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte. Dans l'exercice d'une telle activité, l'élément personnel a une importance spéciale, et un tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans l'accomplissement des actes professionnels".
Applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales
CJUE, C-421/12, 10 juillet 2014 : la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est applicables aux professions libérales (ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes), et notamment ses dispositions sur l'interdiction de certaines ventes ambulantes. Les pratiques déloyales sont énumérées de manière exhaustive à l'annexe I de la directive.
Aller plus loin - Bibliographie
Développements sur la notion de profession libérale et les caractéristiques principales de l'exercice libéral : "Le rôle et l'avenir des professions libérales dans la société civile européenne de 2020", Comité économique et sociale européen (CESE)
Aller plus loin – Doctrine européenne
Profession libérale - définition - FVE/CED/CPME/ECEC
Charter for liberal professions FVE (PDF, 65.4 Ko)
Droit français
Notion de collaboration libérale
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 18)
Définition générale des professions libérales
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (art. 29)
Aller plus loin – Bibliographie
"Le collaborateur libéral", fiche professionnelle
Chiffres, statistiques, définitions sur les professions libérales en France
Chiffres clés des activités libérales, DGCIS, oct. 2009 (PDF, 217.7 Ko)
Vétérinaires - données détaillées (PDF, 215.6 Ko)
Professions libérales réglementées, Insee, 2010 (PDF, 204.2 Ko)
Les retraites des professions libérales, rapport de la Cour des comptes, sept. 2013 (PDF, 700 Ko)