Reconnaissance de qualification
Historique (textes non codifiés)
- Vétérinaires étrangers - participation à la Résistance - exercice professionnel en France - procédure
Loi n°48-1465 du 22 sept. 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers : permet aussi l'exercice en France aux vétérinaires ayant pris part à la Résistance avant le 6 juin 1944.
- Demande d'exercice en France - procédure, contenu du dossier
Arrêté du 19 nov. 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers : arrêté pris en application de la loi n°48-1465 du 22 sept. 1948
Reconnaissance automatique des qualifications pour les ressortissants européens (UE et EEE)
Historique
Dès déc. 1978, le droit européen avait introduit, pour la profession de vétérinaire, le principe de la reconnaissance automatique des qualifications contenue dans la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 déc. 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service.
Ce principe s'applique à tous les ressortissants des Etats membres de l'UE ou des pays de l'Espace économique européen (EEE) - l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège- et la Suisse.
Ce texte a été intégré à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Depuis, cette directive a été modifiée à plusieurs reprises. La dernière modification a eu lieu en nov. 2013 ; le texte est entré en vigueur en janv. 2014 et doit être transposé en droit français avant le 18 janv. 2016 : directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'annexe V.4 de la directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle fixe (p.138 et s.) pour les vétérinaires le programme d'étude harmonisé au niveau européen et la liste des intitulés des diplômes nationaux de vétérinaire pays par pays. Si le diplôme/titre/certificat d'un candidat à l'exercice de la médecine vétérinaire en France figure sur cette liste (reprise par décret mais n'est pas mis à jour aussi régulièrement que la directive), il bénéficie du principe de la reconnaissance automatique de sa qualification.
1. Code rural et de la pêche maritime
- Condition de nationalité - nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat- membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) -condition de maîtrise de la langue française
- Condition de diplôme - cas de figure
Art. L241-2 fait référence à la liste de l'annexe V.4* de la directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle et énumère quelques cas de figure spécifiques :
1) Si le diplôme/titre/certificat a été délivré avant le 18 déc. 1980, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 déc. 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service, mais figure sur la liste de celle-ci, le candidat à l'exercice de la médecine en France doit soit : - joindre à son diplôme un certificat délivré par l'Etat où il a été obtenu attestant que le titre est conforme à la liste fixée par la directive (2°) ; - soit joindre à son diplôme une attestation délivrée par l'Etat où il a été obtenu certifiant que "le candidat s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaires pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de l'attestation" (3°) ;
2) Si le diplôme/titre/certificat ne figure pas sur la liste, il doit être accompagné par un certificat délivré par l'Etat où il a été obtenu attestant qu'il est assimilable à ceux énumérées dans la liste de la directive (5°).
3) Si le diplôme/titre/certificat a été obtenu en Estonie ou la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 (c'est-à-dire avant l'entrée de ce pays dans l'UE), il doit être accompagné par une attestation déclarant que le candidat a "effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation" (7°).
4) Si le diplôme/titre/certificat a été obtenu en Italie et sanctionne des formations commencées avant le 1er janv. 1985, il doit être accompagné d'une attestation certifiant que "le candidat s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaires pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de l'attestation", à moins que l'Italie atteste que ce diplôme sanctionne une formation assimilable à ceux énumérées dans la liste de la directive (7°).
5) Si le candidat a obtenu son diplôme dans un Etat membres de l'UE et il lui permet d'exercer au Luxembourg, il peut s'en prévaloir en France.
- Ressortissants UE/EEE titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire- attestation délivrée à leur demande par le ministre en charge de l'agriculture - cas de figure
- Notion de ressortissant d'un Etat membre et assimilé
- Usage du titre de formation/diplôme - mentions obligatoires
Art. L241-4 issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la loi LAAF (réforme de l'ordre)
2. Droit de l'UE
Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français)
Règlement d'exécution 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE
3. Jurisprudence européenne (UE)
CJUE, C-271/82, 22 sept. 1983, Auer contre Ministère public : "Un ressortissant d'un État membre habilité à exercer la profession vétérinaire dans un autre État membre qui lui a délivré un des diplômes, certificats ou autres titres visés à l'article 3 de la directive 78/1026, même avant que cette dernière ait été mise en œuvre, à le droit d'exercer ladite profession dans le premier État à partir du 20 décembre 1980, à la condition que les autorités compétentes de l'État où il a obtenu son diplôme lui aient délivré une attestation certifiant que ce diplôme est conforme aux prescriptions de l'article 1er de la directive 78/1027. Le défaut d'inscription à un Ordre national des vétérinaires ne peut pas empêcher l'exercice de la profession et justifier une poursuite pénale pour exercice abusif de la profession lorsque cette inscription est refusée en violation du droit communautaire."
4. Textes non codifiés
Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural :
- reprend la liste que contient l'annexe V.4 de la directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle ;
- abroge l'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural, modifié par l'arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, pour rajouter à la liste des diplômes ceux délivrés par la Croatie ;
- arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural modifie son art. 1.
Reconnaissance des qualifications obtenues dans un pays tiers (hors UE et EEE)
1. Code rural et de la pêche maritime
- Ressortissants UE/EEE- diplôme obtenu hors UE/EEE
Art. R241-25 issu de l'art. 2 du décret n°2003-768 du 1 août 2003 (codifié)
- Diplôme hors UE/EEE mais reconnu par un Etat-membre - reconnaissance en France - conditions- expérience de trois ans
2. Textes non codifiés
- Contrôle des connaissances - modalités
Arrêté du 23 févr. 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France : précise l'art. R241-25 du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêtés autorisant des vétérinaires étrangers à exercer en France
Arrêté du 15 avril 1997 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 15 avril 1998 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 3 juin 1998 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 31 mars 1999 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 3 août 1999 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 6 mai 2000 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 4 avril 2001 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 3 avril 2002 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 8 avril 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 24 mars 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 7 avril 2005 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 2 avril 2007 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 1er avril 2008 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 14 avril 2015 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Aller plus loin – Bibliographie
Note de service de la DGAL, 3 juillet 2013, "Conditions d'accès à la profession vétérinaire en France"
- Titres/diplômes reconnus par le CSOV - Commission de reconnaissance des titres
CSOV, 12-17 déc. 2013
Accords bilatéraux
1. Code rural et de la pêche maritime
- Accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles - compétence du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (CSOV) de conclure de tels accords
2. Droit international
- Libre prestation de service - vétérinaires- France/suisse - convention
Convention entre la Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière, à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays, 29 mai 1889
3. Projet de législation
- Reconnaissance des diplômes de vétérinaire -France/Québec
Entente entre le Québec et la France pour l'ensemble des professions libérales - octobre 2008