Une nouvelle ordonnance vétérinaire

L’adaptation du droit français au nouveau règlement européen 2019/6 « médicament vétérinaire » est loin d’être terminée. Néanmoins, ce règlement est d’application directe dans les États membres sans nécessité de transposition. Depuis le 28 janvier 2022, les mentions obligatoires à faire figurer sur les ordonnances découlent donc à la fois du Code de la santé publique (CSP), en particulier de l’article R. 5141-111 sur la prescription, et du Règlement européen 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 105 (5) qui liste les mentions minimales à faire figurer sur les ordonnances.

Les nouvelles mentions obligatoires

Par rapport aux règles nationales qui restent en vigueur, il convient donc d’ajouter sur les ordonnances :

• les substances actives, la forme pharmaceutique et le dosage des médicaments ;
• toutes les mises en garde nécessaires au bon usage (notamment pour garantir un usage prudent des antimicrobiens) ;
• les mentions de type « prescription hors AMM » (en cas de recours dans le cadre de la cascade) ;
• ainsi que, le cas échéant, pour un médicament antimicrobien, une mention du type « antibiotique (ou antimicrobien) prescrit en prévention ou en métaphylaxie ». Cette mention s’applique aussi aux anticoccidiens, antifongiques ou à tout autre antimicrobien prescrit en prévention ou en métaphylaxie.

Renouvellement toujours interdit

Le règlement européen 2019/6 ne prévoit aucune disposition relative au renouvellement des délivrances des médicaments prescrits. Implicitement, ce renouvellement est donc désormais toujours interdit.

Pour les traitements de longue durée des affections chroniques, cela n’interdit toutefois pas une délivrance fractionnée, tous les mois par exemple, d’une ordonnance prescrivant un traitement de six mois.

À ce jour, les mentions à porter sur l’ordonnance au moment de la délivrance, prévus à l’article R. 5141-112 du CSP ne sont pas modifiées. Néanmoins, plusieurs décrets d’adaptation du droit national à ce Règlement européen sont attendus. Le Code de la santé publique devrait être toiletté en conséquence, en même temps que de nouvelles dispositions sur le suivi des antimicrobiens (via Calypso), le suivi sanitaire permanent et la télémédecine devraient être prises.

Les mentions minimales obligatoires à porter sur une ordonnance

Les ordonnances doivent se conformer à la fois aux dispositions des articles R. 5141-111 et R. 5141-112 du Code de la santé publique et à l’article 105 (5) du Règlement européen 2019/6.