Règlement sanitaire des APA avec familles d’accueil

Les associations de protection des animaux dites sans refuge sont des associations n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil. Une famille d'accueil est une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge. Les associations sans refuge accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde légaux, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.

Les associations sans refuge placent les animaux en famille d'accueil et doivent :

• Etablir et conserver un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;
• Transmettre à la famille d'accueil et conserver un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;
• Tenir un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national (cf. article L. 212-2 du CRPM) ;
• Poursuivre les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d'accueil mentionné ci-dessus.

La règlementation sanitaire impose qu’un vétérinaire sanitaire soit désigné et qu’un règlement sanitaire soit établi entre l’association et ce vétérinaire. A titre d’exemple, la Fondation Brigitte Bardot propose un modèle de règlement sanitaire conçu en coordination avec des vétérinaires.

Modèle de règlement sanitaire (PDF, 332.6 Ko)