Relation vétérinaire Fiche véto
Plainte ou main courante : Comment répondre à une incivilité ?
LA PLAINTE
Dans quel délai par rapport aux faits ?
1 an pour les contraventions
6 ans pour les délits
20 ans pour les crimes.
Sous quelle forme ?
Directement auprès de l’officier de police judiciaire
Ou par lettre simple déposée au greffe du tribunal judiciaire contre récépissé
Ou par lettre envoyée au procureur du lieu de l’infraction (ou du lieu du domicile de l’agresseur).
Quelles mentions dans la plainte ?
- État civil et coordonnées complètes du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si cela est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, … Volonté de se constituer partie civile
Le suivi de la plainte
Contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire (donner le numéro attribué à votre dossier) … ou porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si la plainte a été classée sans suite, ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Les suites judiciaires de la plainte
Le procureur, et lui seul, décide :
-
Classement sans suite
Obligatoirement motivé Communiqué aux parties Acte administratif, non juridictionnel Recours uniquement auprès du procureur général.
-
Rappel à la loi
À l’agresseur par le procureur ou son représentant
-
Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Dans le bureau du procureur Uniquement entre l’auteur et la victime (et leurs avocats) Les parties civiles ne peuvent pas y participer Peine/amende proposée à l’auteur des faits. La victime ne peut pas s’y opposer Ordonnance d’homologation par le président du tribunal judiciaire.
-
Instruction judiciaire
Le procureur désigne un juge d’instruction Les parties civiles (l’Ordre) peuvent être entendues par le juge d’instruction Renvoi devant le tribunal judiciaire Audience publique Possibilité d’appel.
À noter que d’autres mesures alternatives aux poursuites existent mais elles sont accessoires.
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