L'évaluation comportementale des chiens

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cette loi (n° 2008-582) impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs et tout chien sur demande du maire (ou du préfet). 

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien dans ses conditions de garde.

Depuis le 20 juin 2008, cette évaluation est obligatoire pour les chiens suivants :

Chiens de 1^ere et 2^e catégorie

• Un permis de détention, décerné par la mairie, est nécessaire pour posséder ou détenir un chien de 1^ere ou 2^e catégorie. 
• C’est à un vétérinaire, choisi par le propriétaire de l’animal sur une liste départementale, d’effectuer une évaluation comportementale avant la remise du permis. Cette évaluation peut être renouvelée selon un délai variable en fonction du classement du niveau de risque de l’animal.
• L’évaluation a pour but de permettre au maire de prendre des mesures de prévention et de sécurité en fonction des résultats de celle-ci.
• L’évaluation est à effectuer lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois.

Chiens mordeurs

• La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne, à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.
• Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues par la loi.

Devenir vétérinaire évaluateur

Pour être vétérinaire évaluateur, il vous faut faire une déclaration auprès de votre CROV, en indiquant :

• Vos nom, prénom, numéro ordinal, coordonnées téléphoniques 
• Les départements où vous réaliserez des évaluations comportementales de chiens

L'inscription se fait sur la base du volontariat.

En s'inscrivant sur la liste des vétérinaires réalisant des évaluations comportementales, vous vous engagez à répondre aux demandes d'évaluations comportementales en vous déplaçant dans les départements que vous avez déclarés. 

Responsabilité du vétérinaire

• La décision relative au sort du chien reste du ressort du seul préfet ou du maire. La mise en cause de la responsabilité pénale du vétérinaire ne pourra être recherchée, dès lors que l’évaluation aura été réalisée dans les règles de l’art. 
• Afin de préserver son indépendance et son objectivité, le vétérinaire effectuant les évaluations comportementales sera amené à refuser cette mission lorsqu’elle lui est confiée par l’un de ses clients, dont il est le vétérinaire traitant.